Per share
This is the famous income tax scale. It's a marginal scale with 5 brackets. A contribution on high incomes adds two further brackets.
Note: for an annual income of €100,000, the taxpayer will not pay 41,000€ in tax (the 4th bracket rate is 41%)! This 41% is applied only to the portion of income in excess of €72,617.
Valeur : 860.54 €/part.an
Comment cette donnée est-elle calculée ?
- Assiette : Family quotient19 320,12 €/part.an
- Condition :11 497 €/part.an
- Condition :29 315 €/part.an
- Condition :83 823 €/part.an
- Condition :180 294 €/part.an
Plafonds des tranches | Taux | Montant |
---|---|---|
Inférieur à variations = 11 497 €/part.an | 0 % | 0 €/part.an |
Inférieur à variations = 29 315 €/part.an | 11 % | 860,54 €/part.an |
Inférieur à variations = 83 823 €/part.an | 30 % | 0 |
Inférieur à variations = 180 294 €/part.an | 41 % | 0 |
Au-delà du dernier plafond | 45 % | 0 |
Références
Informations techniques
Si vous êtes développeur/euse vous trouverez ci-dessous des informations techniques utiles pour l’intégration de cette règle dans votre application.
Règle actuelle
impôt . foyer fiscal . impôt sur le revenu . impôt brut . par part
Situation actuelle
Voici les données que vous avez saisies dans notre simulateur sous forme de JSON.
{
"entreprise . catégorie juridique": "'SAS'",
"salarié . cotisations . ATMP . taux fonctions support": "oui",
"entreprise . chiffre d'affaires": "4000 €/mois",
"entreprise . charges": "1000 €/mois",
"entreprise . date de création": "période . début d'année",
"dirigeant . exonérations . ACRE": "non"
}
⚠️ Cette règle est tagguée comme experimentale ⚠️
Cela veut dire qu’elle peut être modifiée, renommée, ou supprimée sans qu’il n’y ait de changement de version majeure dans l’API.
Lancer un calcul avec Publicodes
Vous pouvez installer notre package de règles pour l’utiliser avec le moteur Publicodes et ainsi effectuer vos propres calculs. Voici un exemple avec votre situation et la règle actuelle :
// npm i publicodes modele-social
import Engine, { formatValue } from 'publicodes'
import rules from 'modele-social'
const engine = new Engine(rules)
engine.setSituation({
"entreprise . catégorie juridique": "'SAS'",
"salarié . cotisations . ATMP . taux fonctions support": "oui",
"entreprise . chiffre d'affaires": "4000 €/mois",
"entreprise . charges": "1000 €/mois",
"entreprise . date de création": "période . début d'année",
"dirigeant . exonérations . ACRE": "non"
})
// Per share
const evaluation = engine.evaluate("impôt . foyer fiscal . impôt sur le revenu . impôt brut . par part")
console.log(formatValue(evaluation))
Utiliser notre API REST
Vous trouverez ici un exemple d’utilisation de notre API REST via curl ou un fetch javascript.
curl 'https://mon-entreprise.urssaf.fr/api/v1/evaluate' \
-H 'accept: application/json' \
-H 'content-type: application/json' \
--data-raw $'{"expressions":["impôt . foyer fiscal . impôt sur le revenu . impôt brut . par part"],"situation":{"entreprise . catégorie juridique":"'\''SAS'\''","salarié . cotisations . ATMP . taux fonctions support":"oui","entreprise . chiffre d'\''affaires":"4000 €/mois","entreprise . charges":"1000 €/mois","entreprise . date de création":"période . début d'\''année","dirigeant . exonérations . ACRE":"non"}}' \
--compressed
Données manquantes
Les règles suivantes sont nécessaires pour le calcul mais n’ont pas été saisies dans la situation. Leur valeur par défaut est utilisée.
- Benefits in kind
- Reduced rates special cases
- JEI
- Complementary health insurance (mutual insurance)
- Employer rate
- Headcount threshold
- Department
- Alsace-Moselle scheme
- Non-profit organisation
- VAT
- Eligible
- Tax residence outside France
- Calculation method
- Overseas
- Chargeable income › Other taxable income
- Marital status
- Dependent children
- Start
- End
- Net result
Règles qui ont besoin de cette valeur
Les règles suivantes ont besoin de la règle courante pour être calculées :
Effets sur d’autres règles
Cette règle ne modifie aucune autre règle.
Règles qui peuvent avoir un effet sur cette valeur
Aucune autre règle n’a d’effets sur cette valeur.