Disability pension AT/MP
If you are permanently disabled as a result of a work-related accident or illness occupational disease is greater than 10%, you will receive a permanent permanent disability pension.
Valeur : 536.6 €/mois
Comment cette donnée est-elle calculée ?
- barème
- Assiette : Disability rate50 %
Plafonds des tranches Taux Montant Inférieur à 50 % 50 % 25 % Au-delà du dernier plafond 150 % 0 % = 25 % - Assiette :
Références
Informations techniques
Si vous êtes développeur/euse vous trouverez ci-dessous des informations techniques utiles pour l’intégration de cette règle dans votre application.
Règle actuelle
protection sociale . invalidité et décès . accidents du travail et maladies professionnelles . rente incapacité
Situation actuelle
Voici les données que vous avez saisies dans notre simulateur sous forme de JSON.
{
"entreprise . catégorie juridique": "'SAS'",
"salarié . cotisations . ATMP . taux fonctions support": "oui",
"entreprise . chiffre d'affaires": "4000 €/mois",
"entreprise . charges": "1000 €/mois",
"entreprise . date de création": "période . début d'année",
"dirigeant . exonérations . ACRE": "non"
}
⚠️ Cette règle est tagguée comme experimentale ⚠️
Cela veut dire qu’elle peut être modifiée, renommée, ou supprimée sans qu’il n’y ait de changement de version majeure dans l’API.
Lancer un calcul avec Publicodes
Vous pouvez installer notre package de règles pour l’utiliser avec le moteur Publicodes et ainsi effectuer vos propres calculs. Voici un exemple avec votre situation et la règle actuelle :
// npm i publicodes modele-social
import Engine, { formatValue } from 'publicodes'
import rules from 'modele-social'
const engine = new Engine(rules)
engine.setSituation({
"entreprise . catégorie juridique": "'SAS'",
"salarié . cotisations . ATMP . taux fonctions support": "oui",
"entreprise . chiffre d'affaires": "4000 €/mois",
"entreprise . charges": "1000 €/mois",
"entreprise . date de création": "période . début d'année",
"dirigeant . exonérations . ACRE": "non"
})
// Disability pension AT/MP
const evaluation = engine.evaluate("protection sociale . invalidité et décès . accidents du travail et maladies professionnelles . rente incapacité")
console.log(formatValue(evaluation))
Utiliser notre API REST
Vous trouverez ici un exemple d’utilisation de notre API REST via curl ou un fetch javascript.
curl 'https://mon-entreprise.urssaf.fr/api/v1/evaluate' \
-H 'accept: application/json' \
-H 'content-type: application/json' \
--data-raw $'{"expressions":["protection sociale . invalidité et décès . accidents du travail et maladies professionnelles . rente incapacité"],"situation":{"entreprise . catégorie juridique":"'\''SAS'\''","salarié . cotisations . ATMP . taux fonctions support":"oui","entreprise . chiffre d'\''affaires":"4000 €/mois","entreprise . charges":"1000 €/mois","entreprise . date de création":"période . début d'\''année","dirigeant . exonérations . ACRE":"non"}}' \
--compressed
Données manquantes
Les règles suivantes sont nécessaires pour le calcul mais n’ont pas été saisies dans la situation. Leur valeur par défaut est utilisée.
- Disability rate
- Benefits in kind
- Reduced rates special cases
- JEI
- Complementary health insurance (mutual insurance)
- Employer rate
- Headcount threshold
- Department
- Alsace-Moselle scheme
- Non-profit organisation
- VAT
- Eligible
- Tax residence outside France
- Calculation method
- Overseas
- Other taxable income
- Marital status
- Dependent children
- Start
- End
- Net result
Règles qui ont besoin de cette valeur
Les règles suivantes ont besoin de la règle courante pour être calculées :
Effets sur d’autres règles
Cette règle ne modifie aucune autre règle.
Règles qui peuvent avoir un effet sur cette valeur
Aucune autre règle n’a d’effets sur cette valeur.