Social contribution
The social contribution on profits is a separate tax from the corporate income tax. tax. It is not deductible from income.
The tax base benefits from a substantial allowance, and only companies over 2.3 million euros in profits are concerned. contribution.
Valeur : 0
Comment cette donnée est-elle calculée ?
- Amount0 €/anabattement= 0
- 3,3 %
Références
Informations techniques
Si vous êtes développeur/euse vous trouverez ci-dessous des informations techniques utiles pour l’intégration de cette règle dans votre application.
Règle actuelle
entreprise . imposition . IS . contribution sociale
Situation actuelle
Voici les données que vous avez saisies dans notre simulateur sous forme de JSON.
{
"entreprise . catégorie juridique": "'EI'",
"entreprise . chiffre d'affaires": "4000 €/mois",
"entreprise . charges": "1000 €/mois",
"entreprise . date de création": "période . début d'année",
"dirigeant . exonérations . ACRE": "non",
"entreprise . imposition": "'IS'",
"entreprise . catégorie juridique . EI . auto-entrepreneur": "non"
}
Lancer un calcul avec Publicodes
Vous pouvez installer notre package de règles pour l’utiliser avec le moteur Publicodes et ainsi effectuer vos propres calculs. Voici un exemple avec votre situation et la règle actuelle :
// npm i publicodes modele-social
import Engine, { formatValue } from 'publicodes'
import rules from 'modele-social'
const engine = new Engine(rules)
engine.setSituation({
"entreprise . catégorie juridique": "'EI'",
"entreprise . chiffre d'affaires": "4000 €/mois",
"entreprise . charges": "1000 €/mois",
"entreprise . date de création": "période . début d'année",
"dirigeant . exonérations . ACRE": "non",
"entreprise . imposition": "'IS'",
"entreprise . catégorie juridique . EI . auto-entrepreneur": "non"
})
// Social contribution
const evaluation = engine.evaluate("entreprise . imposition . IS . contribution sociale")
console.log(formatValue(evaluation))
Utiliser notre API REST
Vous trouverez ici un exemple d’utilisation de notre API REST via curl ou un fetch javascript.
curl 'https://mon-entreprise.urssaf.fr/api/v1/evaluate' \
-H 'accept: application/json' \
-H 'content-type: application/json' \
--data-raw $'{"expressions":["entreprise . imposition . IS . contribution sociale"],"situation":{"entreprise . catégorie juridique":"'\''EI'\''","entreprise . chiffre d'\''affaires":"4000 €/mois","entreprise . charges":"1000 €/mois","entreprise . date de création":"période . début d'\''année","dirigeant . exonérations . ACRE":"non","entreprise . imposition":"'\''IS'\''","entreprise . catégorie juridique . EI . auto-entrepreneur":"non"}}' \
--compressed
Données manquantes
Les règles suivantes sont nécessaires pour le calcul mais n’ont pas été saisies dans la situation. Leur valeur par défaut est utilisée.
- Exercise › Start
- Exercise › End
- Department
- Overseas
- Activity › Type of activity
- Tax residence outside France
- Disability exemption
- Calculation method
- Other taxable income
- Marital status
- Dependent children
- Optional contributions
- Beneficiary RSA or activity bonus
- Type of activity › Seasonal
- Type of activity
- Type of activity › Commercial
- Collaborating spouse
- Foreign income
- Social security allowances and per diems
Règles qui ont besoin de cette valeur
Aucune règle n’utilise cette valeur.
Effets sur d’autres règles
Cette règle ne modifie aucune autre règle.
Règles qui peuvent avoir un effet sur cette valeur
Aucune autre règle n’a d’effets sur cette valeur.