Professional training
This compulsory contribution is collected by the OPCO (skills operators) designated by the company's contractual branch, or failing that, by an interprofessional OPCO.
Valeur : Non applicable
Cette règle est non applicable car elle appartient à l’espace de nom :Employeenon
Comment cette donnée est-elle calculée ?
- variations
- Condition :0,55 %
= 0,55 %
Note
An additional portion may be mandatory depending on a company's collective agreements.
> For example, for the Syntec collective agreement, a supplement of 0.025% is mandatory.
The rate is increased to 1.3% for temporary work companies. In addition, if the threshold of 10 employees is crossed, specific rates apply in order to limit the increase of the contribution to professional training:
- a rate of 0.55% when the threshold is crossed in year N, N+1 and N+2.
- 0.70% for the year N+3 (1.3% for temporary employment agencies)
- 0.90% for the crossing in year N+4 (1.3% for temporary employment agencies)
- 1 % for the crossing in year N+5 (1.3 % for temporary employment agencies)
Références
Informations techniques
Si vous êtes développeur/euse vous trouverez ci-dessous des informations techniques utiles pour l’intégration de cette règle dans votre application.
Règle actuelle
salarié . cotisations . formation professionnelle
Situation actuelle
Voici les données que vous avez saisies dans notre simulateur sous forme de JSON.
{
"entreprise . catégorie juridique": "'EI'",
"salarié": "non",
"entreprise . catégorie juridique . EI . auto-entrepreneur": "oui"
}
Lancer un calcul avec Publicodes
Vous pouvez installer notre package de règles pour l’utiliser avec le moteur Publicodes et ainsi effectuer vos propres calculs. Voici un exemple avec votre situation et la règle actuelle :
// npm i publicodes modele-social
import Engine, { formatValue } from 'publicodes'
import rules from 'modele-social'
const engine = new Engine(rules)
engine.setSituation({
"entreprise . catégorie juridique": "'EI'",
"salarié": "non",
"entreprise . catégorie juridique . EI . auto-entrepreneur": "oui"
})
// Professional training
const evaluation = engine.evaluate("salarié . cotisations . formation professionnelle")
console.log(formatValue(evaluation))
Utiliser notre API REST
Vous trouverez ici un exemple d’utilisation de notre API REST via curl ou un fetch javascript.
curl 'https://mon-entreprise.urssaf.fr/api/v1/evaluate' \
-H 'accept: application/json' \
-H 'content-type: application/json' \
--data-raw $'{"expressions":["salarié . cotisations . formation professionnelle"],"situation":{"entreprise . catégorie juridique":"'\''EI'\''","salarié":"non","entreprise . catégorie juridique . EI . auto-entrepreneur":"oui"}}' \
--compressed
Données manquantes
Il n’y a pas de données manquante.
Règles qui ont besoin de cette valeur
Les règles suivantes ont besoin de la règle courante pour être calculées :
Effets sur d’autres règles
Cette règle ne modifie aucune autre règle.
Règles qui peuvent avoir un effet sur cette valeur
Les règles suivantes peuvent remplacer la valeur de la règle courante :