Reason for appeal
The fixed-term contract is an exceptional contract: its use must be authorized by one of the reasons specified in the law.
Valeur : Non applicable
Cette règle est non applicable car elle appartient à l’espace de nom :
Comment cette donnée est-elle calculée ?
Références
Informations techniques
Si vous êtes développeur/euse vous trouverez ci-dessous des informations techniques utiles pour l’intégration de cette règle dans votre application.
Règle actuelle
salarié . contrat . CDD . motif
Situation actuelle
Voici les données que vous avez saisies dans notre simulateur sous forme de JSON.
{
"entreprise . catégorie juridique . remplacements": "oui",
"salarié": "non",
"entreprise . catégorie juridique": "'EI'",
"entreprise . catégorie juridique . EI . auto-entrepreneur": "non"
}
Lancer un calcul avec Publicodes
Vous pouvez installer notre package de règles pour l’utiliser avec le moteur Publicodes et ainsi effectuer vos propres calculs. Voici un exemple avec votre situation et la règle actuelle :
// npm i publicodes modele-social
import Engine, { formatValue } from 'publicodes'
import rules from 'modele-social'
const engine = new Engine(rules)
engine.setSituation({
"entreprise . catégorie juridique . remplacements": "oui",
"salarié": "non",
"entreprise . catégorie juridique": "'EI'",
"entreprise . catégorie juridique . EI . auto-entrepreneur": "non"
})
// Reason for appeal
const evaluation = engine.evaluate("salarié . contrat . CDD . motif")
console.log(formatValue(evaluation))
Utiliser notre API REST
Vous trouverez ici un exemple d’utilisation de notre API REST via curl ou un fetch javascript.
curl 'https://mon-entreprise.urssaf.fr/api/v1/evaluate' \
-H 'accept: application/json' \
-H 'content-type: application/json' \
--data-raw $'{"expressions":["salarié . contrat . CDD . motif"],"situation":{"entreprise . catégorie juridique . remplacements":"oui","salarié":"non","entreprise . catégorie juridique":"'\''EI'\''","entreprise . catégorie juridique . EI . auto-entrepreneur":"non"}}' \
--compressed
Données manquantes
Il n’y a pas de données manquante.
Règles qui ont besoin de cette valeur
Les règles suivantes ont besoin de la règle courante pour être calculées :
- Contributions › CPF CDD
- Classic designs
- Classic designs › Temporary increase in activity
- Classic designs › Mission contract
- Classic designs › Replacement contract
- Classic designs › Seasonal
- Classic designs › Contract of use
- Complementary professional training
- Subsidized contract (CUI, work-study, etc.)
- At the end of an apprenticeship contract
- End of contract indemnity
- Régimes spécifiques › Entertainment workers
Effets sur d’autres règles
Cette règle ne modifie aucune autre règle.
Règles qui peuvent avoir un effet sur cette valeur
Aucune autre règle n’a d’effets sur cette valeur.