Legal category
What is the legal category of the company?
Valeur : Pas encore défini
Comment cette donnée est-elle calculée ?
Note
We base ourselves here on the legal categories defined by INSEE
Références
Informations techniques
Si vous êtes développeur/euse vous trouverez ci-dessous des informations techniques utiles pour l’intégration de cette règle dans votre application.
Règle actuelle
entreprise . catégorie juridiqueSituation actuelle
Votre situation est pour l’instant vide, vous n’avez probablement pas encore fait de simulation.
{}Lancer un calcul avec Publicodes
Vous pouvez installer notre package de règles pour l’utiliser avec le moteur Publicodes et ainsi effectuer vos propres calculs. Voici un exemple avec votre situation et la règle actuelle :
// npm i publicodes modele-social
import Engine, { formatValue } from 'publicodes'
import rules from 'modele-social'
const engine = new Engine(rules)
engine.setSituation({})
// Legal category
const evaluation = engine.evaluate("entreprise . catégorie juridique")
console.log(formatValue(evaluation))
Utiliser notre API REST
Vous trouverez ici un exemple d’utilisation de notre API REST via curl ou un fetch javascript.
curl 'https://mon-entreprise.urssaf.fr/api/v1/evaluate' \
-H 'accept: application/json' \
-H 'content-type: application/json' \
--data-raw $'{"expressions":["entreprise . catégorie juridique"],"situation":{}}' \
--compressedDonnées manquantes
Les règles suivantes sont nécessaires pour le calcul mais n’ont pas été saisies dans la situation. Leur valeur par défaut est utilisée.
Règles qui ont besoin de cette valeur
Les règles suivantes ont besoin de la règle courante pour être calculées : La règle courante n’étant pas encore définie, c’est sa valeur par défaut qui est utilisée pour déterminer la valeur de ces règles.
- Sole proprietorship (including auto-entrepreneurs)
- Sole proprietorship (including auto-entrepreneurs) › Auto-entrepreneur
- Sole proprietorship (including auto-entrepreneurs) › Auto-entrepreneur › By default
- Sole proprietorship (including auto-entrepreneurs) › Sole proprietorship
- SARL or EURL
- SARL or EURL › EURL
- SARL or EURL › SARL
- SARL or EURL › One-person
- SAS or SASU
- SAS or SASU › SAS
- SAS or SASU › SASU
- SAS or SASU › One-person
- SELARL or SELARLU
- SELARL or SELARLU › SELARL
- SELARL or SELARLU › SELARLU
- SELAS or SELASU
- SELAS or SELASU › SELAS
- SELAS or SELASU › SELASU
- Association
- Other
- Replacements
- Replacements › Sole partner › Associates
- Replacements › Regulated liberal profession
- Replacements › Regulated liberal profession › Liberal professions
- Replacements › Regulated liberal profession › Regulated liberal professions
- Replacements › Regulated liberal profession › Company activity nature
- Replacements › Regulated liberal profession › Business regulated liberal activity
- Replacements › Micro-business regime › Business taxation
- Replacements › Micro-business regime › Business taxation IR
- Replacements › Micro-business regime › Company taxation IS
- Replacements › Micro-business regime › Taxation system
- Replacements › SASU option IR not implemented › Business taxation
Effets sur d’autres règles
Cette règle ne modifie aucune autre règle.
Règles qui peuvent avoir un effet sur cette valeur
Aucune autre règle n’a d’effets sur cette valeur.