Covid contribution reduction
Dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs mesures exceptionnelles concernant les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants affectés par la crise du coronavirus.
Pour les cotisations et contributions sociales 2021, deux dispositifs de réduction sont applicables :
- le dispositif de réduction prévu par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2021(1) dans le cadre de la seconde période d’état d’urgence sanitaire débutant à l’automne 2020,
- le dispositif complémentaire prévu par la 1ère loi de finance rectificative (LFR1) 2021(2) pour les périodes à compter de juin 2021,
(1) Décret 2021-75 du 27 janvier 2021 pris en application de l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Décrets relatifs à la prolongation de ces mesures : Décret 2021-1410 du 29 octobre 2021 - Décret 2021-1956 du 31 décembre 2021 – Décret 2022-170 du 11 février 2022
(2) Décret 2021-1094 du 19 août 2021 pris en application de l'article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.
Ces mesures s’adressent aux travailleurs indépendants dont l’activité principale relève d’un des secteurs suivants et sous certaines autres conditions d’éligibilité :
- secteur dit S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel
- secteur dit S1 bis : secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs 1
- secteur dit S2 : autres secteurs d’activité qui ont fait l’objet d’une interdiction affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité
Voir la liste détaillée des activités des différents secteurs
Bon à savoir : Les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne sont pas prises en compte pour apprécier le respect de la condition d’interdiction d’accueil du public. Le couvre-feu n’est pas considéré comme une mesure d’interdiction d’accueil du public.
Conditions d’éligibilité et montant de la réduction :
La réduction s’applique aux cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2021 dues à l’Urssaf.
Les conditions d’éligibilité s’évaluent mois par mois, le montant de la réduction également.
Pour plus d’information, et connaitre le montant de l’exonération dont vous pouvez bénéficier, vous pouvez utiliser le simulateur d’exonération COVID.
Valeur : Non applicable
Cette règle est non applicable car elle appartient à l’espace de nom :Independentnon
Comment cette donnée est-elle calculée ?
Informations techniques
Si vous êtes développeur/euse vous trouverez ci-dessous des informations techniques utiles pour l’intégration de cette règle dans votre application.
Règle actuelle
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . covid
Situation actuelle
Voici les données que vous avez saisies dans notre simulateur sous forme de JSON.
{
"entreprise . catégorie juridique": "'EI'",
"entreprise . catégorie juridique . EI . auto-entrepreneur": "oui"
}
Lancer un calcul avec Publicodes
Vous pouvez installer notre package de règles pour l’utiliser avec le moteur Publicodes et ainsi effectuer vos propres calculs. Voici un exemple avec votre situation et la règle actuelle :
// npm i publicodes modele-social
import Engine, { formatValue } from 'publicodes'
import rules from 'modele-social'
const engine = new Engine(rules)
engine.setSituation({
"entreprise . catégorie juridique": "'EI'",
"entreprise . catégorie juridique . EI . auto-entrepreneur": "oui"
})
// Covid contribution reduction
const evaluation = engine.evaluate("dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . covid")
console.log(formatValue(evaluation))
Utiliser notre API REST
Vous trouverez ici un exemple d’utilisation de notre API REST via curl ou un fetch javascript.
curl 'https://mon-entreprise.urssaf.fr/api/v1/evaluate' \
-H 'accept: application/json' \
-H 'content-type: application/json' \
--data-raw $'{"expressions":["dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . covid"],"situation":{"entreprise . catégorie juridique":"'\''EI'\''","entreprise . catégorie juridique . EI . auto-entrepreneur":"oui"}}' \
--compressed
Données manquantes
Il n’y a pas de données manquante.
Règles qui ont besoin de cette valeur
Les règles suivantes ont besoin de la règle courante pour être calculées :
- Contributions
- Deductible CSG-CRDS
- Non-deductible CSG-CRDS
- Amount
- Collaborating spouse
- Collaborating spouse › Collaborating spouse contributions
- Total
- Covid reduction on contributions (excluding CSG/CRDS)
- Percentage contributions
- Covid reduction on CSG
- Covid reduction on CSG › Covid reduction on deductible CSG/CRDS
- Covid reduction on CSG › Covid reduction on non-deductible CSG/CRDS
- CSG rate
Effets sur d’autres règles
Cette règle ne modifie aucune autre règle.
Règles qui peuvent avoir un effet sur cette valeur
Aucune autre règle n’a d’effets sur cette valeur.