Dividends
Indicate the portion of dividends received in excess of 10% of the share capital share capital, additional paid-in capital and sums paid into partners' current accounts held by you, your spouse or civil union partner, and your children children.
> For information, dividends are subject to : > - social security contributions for the portion exceeding 10% of the share capital > share capital contributed by the majority shareholder, share premiums and > and contributions to shareholders' current accounts (average over the year). > contributed by the manager); > - social security contributions (17.2%) for the portion below 10% not subject to > contributions; > - income tax on all dividends (i.e. 12.8%, i.e. > progressive scale after a 40% allowance under certain conditions).
Valeur : Non applicable
Cette règle est non applicable car elle appartient à l’espace de nom :
Comment cette donnée est-elle calculée ?
Unité : €/an
Informations techniques
Si vous êtes développeur/euse vous trouverez ci-dessous des informations techniques utiles pour l’intégration de cette règle dans votre application.
Règle actuelle
déclaration revenus PAMC . dividendesSituation actuelle
Votre situation est pour l’instant vide, vous n’avez probablement pas encore fait de simulation.
{}⚠️ Cette règle est tagguée comme experimentale ⚠️
Cela veut dire qu’elle peut être modifiée, renommée, ou supprimée sans qu’il n’y ait de changement de version majeure dans l’API.
Lancer un calcul avec Publicodes
Vous pouvez installer notre package de règles pour l’utiliser avec le moteur Publicodes et ainsi effectuer vos propres calculs. Voici un exemple avec votre situation et la règle actuelle :
// npm i publicodes modele-social
import Engine, { formatValue } from 'publicodes'
import rules from 'modele-social'
const engine = new Engine(rules)
engine.setSituation({})
// Dividends
const evaluation = engine.evaluate("déclaration revenus PAMC . dividendes")
console.log(formatValue(evaluation))
Utiliser notre API REST
Vous trouverez ici un exemple d’utilisation de notre API REST via curl ou un fetch javascript.
curl 'https://mon-entreprise.urssaf.fr/api/v1/evaluate' \
-H 'accept: application/json' \
-H 'content-type: application/json' \
--data-raw $'{"expressions":["déclaration revenus PAMC . dividendes"],"situation":{}}' \
--compressedDonnées manquantes
Il n’y a pas de données manquante.
Règles qui ont besoin de cette valeur
Les règles suivantes ont besoin de la règle courante pour être calculées :
Effets sur d’autres règles
Cette règle ne modifie aucune autre règle.
Règles qui peuvent avoir un effet sur cette valeur
Aucune autre règle n’a d’effets sur cette valeur.